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EGMR, 07.07.1989 - 10873/84 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 Not necessary to examine Art. 13 Pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUÈDE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 10.10.1985 - 10873/84
- EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Papierfundstellen
- Serie A Nr. 159
Wird zitiert von ... (148) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 27.10.1987 - 10426/83
PUDAS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, série A no 97, pp. 14-15, par. 32, et Pudas du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 14, par. 31).Tout d'abord, la licence avait attribué à la requérante - sauf révocation - un "droit", sous la forme de la faculté de vendre des boissons alcoolisées dans le restaurant "Le Cardinal" selon les modalités précisées par elle et par la loi de 1977 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 15, par. 34).
En pareil cas, les intéressés accomplissent une activité commerciale privée, à des fins lucratives et sur la base de contrats entre eux et les clients (arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 16, par. 37).
1 (art. 6-1) et absorbées par elles en l'espèce; ayant déjà constaté une infraction au second (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question plus avant (voir, entre autres, l'arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 17, par. 43).
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Comme l'a souligné l'arrêt James et autres du 21 février 1986 (série A no 98, p. 30, par.Elle serait particulièrement large pour le Parlement: les organes de la Convention devraient accepter le jugement de celui-ci quant à la nécessité, aux buts et aux conséquences d'un acte législatif sauf s'il est manifestement déraisonnable et impose "une charge exorbitante à la personne concernée" (voir, entre autres, l'arrêt James et autres précité, série A no 98, pp.
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Il contient "trois normes distinctes": la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire à cette fin (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 24, par. 61).La Cour a dégagé de celle-ci la condition qu'une mesure d'ingérence ménage un "juste équilibre" entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 26, par. 69).
- EGMR, 23.10.1985 - 8848/80
BENTHEM v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, série A no 97, pp. 14-15, par. 32, et Pudas du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 14, par. 31).1 (art. 6-1) joue indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir notamment les arrêts Benthem et Pudas précités, série A no 97, p. 16, par. 34, et no 125-A, p. 15, par. 35).
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 (art. 6) garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, par. 36). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
L'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété (arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 27-28, par. 63). - EGMR, 30.03.1989 - 10461/83
CHAPPELL c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
C'est au premier chef aux autorités nationales qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer leurs lois (arrêt Chappell du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 23, par. 54), et rien dans la décision précitée ne permet de la croire contraire au droit suédois. - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, l'arrêt Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 46, par. 106).
- EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Elles ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, en dernier lieu, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 21-22, par. 54).Ne disposant que d'une compétence limitée pour contrôler le respect du droit interne (voir, entre autres, l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 23, par. 58), la Cour n'aperçoit, avec la Commission, aucune raison de douter que l'ingérence litigieuse fût conforme à la législation nationale, car elle se fondait clairement sur la loi de 1947, en particulier son article 35 (paragraphes 8 et 35 ci-dessus).
1 (art. 6-1) (voir notamment l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 16-17, par. 36).
1 (art. 6-1) s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 18, par. 41).
Il faut néanmoins rechercher si M. Jacobsson a joui du "droit à un tribunal" que lui assurait cette disposition (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 20, par. 47).
1 (art. 6-1), la Cour estime, avec la Commission, qu'il n'y a pas lieu d'examiner de surcroît l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 20-21, par. 51).
- EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
It further notes that, as it has previously held, the withdrawal of a licence to carry on business activities amounts to interference with the right to peaceful enjoyment of possessions as enshrined in Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see Tre Traktörer AB v. Sweden, 7 July 1989, § 53, Series A no. 159; Capital Bank AD v. Bulgaria, no. 49429/99, § 130, ECHR 2005-XII; Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd v. Poland, no. 51728/99, § 49, 28 July 2005; and Bimer S.A. v. Moldova, no. 15084/03, § 49, 10 July 2007). - EGMR, 19.01.2017 - 32377/12
WERRA NATURSTEIN GMBH & CO KG v. GERMANY
Der Gerichtshof erkennt an, dass die wirtschaftlichen Interessen im Zusammenhang mit dem Betrieb des Kalkstein-Steinbruchs "Eigentum" im Sinne von Artikel 1 des Protokolls Nr. 1 darstellten (siehe Tre Traktörer AB./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 53, Serie A Band 159, und Fredin./. Schweden, Individualbeschwerde Nr. 12033/86, Rdnr. 40, 18. Februar 1991).
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Where there is a serious and genuine dispute as to the lawfulness of such an interference, going either to the very existence or the scope of the asserted civil right, Article 6 § 1 entitles the individual "to have this question of domestic law determined by a tribunal" (see Sporrong and Lönnroth v. Sweden, judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, p. 30, § 81; see also Tre Traktörer AB v. Sweden, judgment of 7 July 1989, Series A no. 159, p. 18, § 40). - EGMR, 18.09.2007 - 25379/04
P. GMBH gegen Deutschland
Bei immateriellen Vermögenswerten hat der Gerichtshof insbesondere berücksichtigt, ob die fragliche Rechtsstellung wirtschaftliche Ansprüche begründete und deshalb einen wirtschaftlichen Wert darstellte (vgl. Rechtssachen Anheuser-Busch Inc. , a. a. O., Rdnrn. 76 und 78, sowie Tre Traktörer Aktiebolag ./. Schweden , Urteil vom 7. Juli 1989, Serie A Band 159, S. 21, Rdnr. 53). - EGMR, 08.01.2004 - 47169/99
Überlange Dauer eines Verfassungsbeschwerde-Verfahrens
Sie verweist auf die Urteile in der Rechtssache Benthem ./. Niederlande (vom 23. Oktober 1985, Serie A Bd. 97), Pudas ./. Schweden (vom 27. Oktober 1987, Serie A Bd. 125-A) und Tre Traktörer AB ./. Schweden (vom 7. Juli 1989, Serie A Bd. 159). - EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
FREDIN c. SUÈDE (N° 1)
La Cour relève - et nul n'a contesté devant elle - que le retrait litigieux a porté atteinte au droit de M. et Mme Fredin au respect de leurs biens, y compris les intérêts économiques liés à l'exploitation de la gravière (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 21, § 53). - EGMR, 31.07.2014 - 14902/04
Michail Borissowitsch Chodorkowski
Therefore, the Court cannot accept the applicant company's claim in full (see, for example, Goddi v. Italy, 9 April 1984, § 35, Series A no. 76; Tre Traktörer AB v. Sweden, 7 July 1989, § 66, Series A no. 159; Beaumartin v. France, 24 November 1994, § 44, Series A no. 296-B; Kingsley v. the United Kingdom [GC], no. 35605/97, § 43, ECHR 2002-IV; Ezeh and Connors v. the United Kingdom [GC], nos. - EGMR, 27.11.2012 - 21252/09
Deutscher Glücksspielstaatsvertrag verstößt nicht gegen Europäische …
In Fällen, in denen es um die Erteilung von Erlaubnissen oder Genehmigungen zur Führung eines Geschäfts ging, hat der Gerichtshof darauf hingewiesen, dass der Widerruf oder die Rücknahme einer Erlaubnis oder Genehmigung einen Eingriff in das Recht der Beschwerdeführer auf Achtung ihres Eigentums, einschließlich der wirtschaftlichen Interessen im Zusammenhang mit der zugrunde liegenden Geschäftstätigkeit, darstellt (…siehe Fredin./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 40, Serie A Band 192, im Hinblick auf die Abbaugenehmigung für eine Kiesgrube; und entsprechend Tre Traktörer AB./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 53, Serie A Band 159, betreffend eine Ausschankgenehmigung für alkoholische Getränke in einem Restaurant;… siehe auch Rosenzweig and Bonded Warehouses Ltd../. Polen, Individualbeschwerde Nr. 51728/99, Rdnr. 49, 28.Für die Beurteilung der Frage, ob ein gerechter Ausgleich gegeben ist, hat der Staat, wie der Gerichtshof anerkannt hat, einen weiten Ermessensspielraum, und zwar sowohl hinsichtlich der Wahl der Durchsetzungsmaßnahmen als auch hinsichtlich der Feststellung, ob die Folgen der Durchsetzung zur Verwirklichung des Zwecks des fraglichen Gesetzes im Allgemeininteresse gerechtfertigt sind (siehe AGOSI ./. das Vereinigte Königreich, 24. Oktober 1986, Rdnr. 52, Serie A Band 108
; Tre Traktörer AB ./. Schweden, 7. Juli 1989, Rdnr. 62, Serie A Band 159;… und Fredin ./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 51, Serie A Band 192). - EGMR, 24.11.2009 - 16072/06
FRIEND AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
In doing so, it relied on this Court's rulings in Tre Traktörer AB v. Sweden, 7 July 1989, Series A no. 159; Van Marle and Others v. the Netherlands, 26 June 1986, Series A no. 101 and the Commission's decision in Karni v. Sweden, no. 11540/85, 8 March 1988, Decisions and Reports (DR) 55, p. 157. However, for that livelihood and the other possessions of the petitioners, the Scottish Parliament had struck an appropriate balance: it had conducted extensive inquiries before legislating and had acted within the scope of its discretion in judging that foxhunting should be prohibited. - EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.09.2007 - 52336/99
St. Salvator (München)
- EGMR, 30.04.2013 - 37265/10
LOHUIS AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- Generalanwalt beim EuGH, 19.03.2015 - C-398/13
Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EU) Nr. …
- EGMR, 10.07.2007 - 15084/03
BIMER S.A. v. MOLDOVA
- EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
ZANDER v. SWEDEN
- EGMR, 27.03.2001 - 35585/97
KERVOÊLEN c. FRANCE
- Generalanwalt beim EuGH, 26.06.2018 - C-384/17
Link Logistik N&N - Vorlage zur Vorabentscheidung - Beförderung auf dem …
- EGMR, 22.05.2006 - 6213/03
G. L. gegen Deutschland
- EGMR, 27.06.2019 - 13290/11
SVIT ROZVAG, TOV AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 05.04.2022 - 28470/12
NIT S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 10.05.2001 - 28945/95
T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI
- EKMR, 13.07.1990 - 11899/85
NYLUND AB v. SWEDEN
- EGMR, 24.05.2005 - 61302/00
BUZESCU v. ROMANIA
- EGMR, 04.06.2019 - 12096/14
ROLA v. SLOVENIA
- Generalanwalt beim EuGH, 20.10.2022 - C-412/21
Dual Prod - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verbrauchsteuer - Richtlinie …
- EGMR, 13.03.2012 - 23780/08
MALIK v. THE UNITED KINGDOM
- Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2004 - C-347/03
NACH ANSICHT VON GENERALANWALT JACOBS IST EIN SICH AUS EINEM ABKOMMEN ZWISCHEN …
- EGMR, 05.03.2024 - 67322/14
S?OMIA?ƒSKA v. POLAND
- EGMR, 16.10.2018 - 21623/13
KÖNYV-TÁR KFT AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 07.06.2018 - 44460/16
O'SULLIVAN McCARTHY MUSSEL DEVELOPMENT LTD v. IRELAND
- EGMR, 13.01.2015 - 65681/13
VÉKONY v. HUNGARY
- EGMR, 22.01.2009 - 3991/03
Violation of P1-1 Pecuniary damage - award Non-pecuniary damage - finding of a …
- EGMR, 10.10.2002 - 38719/97
D.P. & J.C. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.06.2002 - 48939/99
ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 05.10.2023 - 22716/12
ANDRZEJ RUCI?ƒSKI v. POLAND
- EGMR, 04.07.2013 - 21788/06
BALAKIN v. RUSSIA
- EGMR, 23.10.2012 - 6334/05
SÜZER ET EKSEN HOLDING A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 21.06.2011 - 46575/09
BELLIZZI v. MALTA
- EGMR, 06.11.2008 - 30352/03
ISMAYILOV v. RUSSIA
- EGMR, 28.10.1999 - 41127/98
DE LA CIERVA OSORIO DE MOSCOSO AND OTHERS v. SPAIN
- EGMR, 06.12.2022 - 27122/14
SPASOV c. ROUMANIE
- EGMR, 24.03.2022 - 39107/18
MICKOVSKI v. NORTH MACEDONIA
- EGMR, 27.06.2000 - 35178/97
ANKARCRONA c. SUEDE
- EGMR, 25.01.2000 - 37683/97
IAN EDGAR (LIVERPOOL) LIMITED contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 08.04.2008 - 21151/04
MEGADAT.COM SRL v. MOLDOVA
- EGMR, 09.05.2007 - 29005/05
G. B. gegen Deutschland
- EGMR, 21.12.2017 - 42758/05
FELDMAN AND SLOVYANSKYY BANK v. UKRAINE
- EGMR, 18.11.2010 - 27940/07
TUNNEL REPORT LIMITED c. FRANCE
- EGMR, 28.11.2002 - 47169/99
VOGGENREITER contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 04.09.2018 - 54115/09
TIRAMAVIA S.R.L. AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 28.06.2011 - 28979/07
RUSPOLI MORENES c. ESPAGNE
- EGMR, 26.04.2011 - 32521/05
DI MARCO c. ITALIE
- EGMR, 21.09.2004 - 42049/98
ZWIAZEK NAUCZYCIELSTWA POLSKIEGO v. POLAND
- EGMR, 04.03.2021 - 2371/11
BORISOV v. UKRAINE
- EGMR, 15.01.2015 - 36918/11
ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 30.08.2011 - 44205/02
AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 29.03.2011 - 18240/03
UZAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.03.2010 - 72638/01
DI BELMONTE c. ITALIE
- EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
VELTED-98 AD c. BULGARIE
- EGMR, 25.09.2008 - 26664/03
K.T. v. NORWAY
- EGMR, 12.06.2007 - 16021/02
SOCIETA' PLALAM S.P.A. c. ITALIE
- EGMR, 03.05.2007 - 12532/05
CIMOLINO c. ITALIE
- EGMR, 16.11.2004 - 41673/98
BRUNCRONA v. FINLAND
- EGMR, 08.04.2003 - 41265/98
MANASSON v. SWEDEN
- EGMR, 26.06.2001 - 33221/96
REID v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 04.10.1990 - 12633/87
SMITH KLINE and FRENCH LABORATORIES LTD v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 15.01.2019 - 45506/09
PECOTOX-AIR S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 10.10.2017 - 43768/17
HAN AARTS B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 22.03.2016 - 38292/15
PALMÉN v. SWEDEN
- EGMR, 15.12.2015 - 27227/08
S.C. ANTARES TRANSPORT S.A. AND S.C. TRANSROBY S.R.L. v. ROMANIA
- EGMR, 21.07.2015 - 45504/09
DONPRUT S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 18.02.2014 - 61332/12
SINFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 13.09.2011 - 207/05
BESSIS c. FRANCE
- EGMR, 30.09.2010 - 6754/05
92.9 HIT FM RADIO GMBH v. AUSTRIA
- EGMR, 23.03.2010 - 9074/07
MULLAI AND OTHERS v. ALBANIA
- EGMR, 06.05.2008 - 27968/05
LADBROKES WORLDWIDE BETTING v. SWEDEN
- EGMR, 10.01.2008 - 57785/00
ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
- EGMR, 20.11.2006 - 35743/04
MUNOZ MACHADO c. ESPAGNE
- EGMR, 12.10.2006 - 9235/04
DEBELIC v. CROATIA
- EGMR, 15.06.2006 - 22892/03
BAKIYEVETS v. RUSSIA
- EGMR, 28.07.2005 - 51728/99
ROSENZWEIG AND BONDED WAREHOUSES LTD. v. POLAND
- EGMR, 21.10.2004 - 37784/02
NOYAN TAPAN LTD v. ARMENIA
- EGMR, 08.07.2003 - 70434/01
MAHON and KENT v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 10.06.2003 - 49606/99
MOND v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.03.2003 - 41673/98
BRUNCRONA and OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 26.09.2000 - 37674/97
C.E.M. FIREARMS LIMITED AND BRADFORD SHOOTING CENTRE AND 11 OTHERS v. THE UNITED …
- EGMR, 01.02.2000 - 41001/98
GARCIA contre la FRANCE
- EGMR, 18.01.2000 - 43624/98
BURGORGUE contre la FRANCE
- EGMR, 21.09.1999 - 35585/97
KERVOËLEN contre la FRANCE
- EKMR, 10.09.1996 - 26347/95
V.S. AND T.H. v. THE CZECH REPUBLIC
- EKMR, 12.10.1994 - 21426/93
HAMMERLE v. AUSTRIA
- EKMR, 01.12.1993 - 18168/91
ALLESCH AND OTHERS v. AUSTRIA
- EKMR, 04.10.1989 - 11899/85
WASAGRILLEN KNUT NYLUND AKTIEBOLAG v. SWEDEN
- EGMR, 15.09.2020 - 66319/11
EM INZHENERING EOOD v. BULGARIA
- EGMR, 25.01.2018 - 8389/10
KRUSHEV c. BULGARIE
- EGMR, 09.01.2018 - 42044/05
EUROPA-TRUST S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 15.10.2013 - 31037/06
DURSUN v. TURKEY
- EGMR, 22.11.2011 - 4502/02
YOUCHBOUNARSKA POPOULIARNA BANKA ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 27.09.2011 - 64792/10
TRIMEG LIMITED v. MALTA
- EGMR, 18.05.2010 - 16021/02
PLALAM S.P.A. c. ITALIE
- EGMR, 24.10.2006 - 41187/02
SZWAGRUN-BAURYCZA v. POLAND
- EGMR, 11.04.2006 - 34600/03
LEVANEN AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 06.09.2005 - 18993/02
J.A. c. FRANCE
- EGMR, 03.06.2004 - 72665/01
DI BELMONTE (n° 2) contre l'ITALIE
- EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
IZQUIERDO GALBIS contre l'ESPAGNE
- EGMR, 14.01.2003 - 58229/00
GALLEGO ZAFRA contre l'ESPAGNE
- EGMR, 15.11.2001 - 54999/00
HONECKER AND OTHERS v. GERMANY
- EGMR, 03.07.2001 - 41658/98
GREEN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37679/97
JOHN AND MARGARET SLOUGH & A.J. AND W. KING AND 10 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37660/97
DENIMARK LIMITED AND 11 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 30.03.2000 - 44324/98
KIND contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 25.05.1999 - 42396/98
OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS YGEIONOMIKON
- EGMR, 18.05.1999 - 46089/99
KAVAK contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 23.03.1999 - 45522/99
GUEDOU contre la FRANCE
- EKMR, 21.10.1998 - 33298/96
PINNACLE MEAT PROCESSORS COMPANY AND 8 OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 10.09.1998 - 40477/98
MUSA v. AUSTRIA
- EKMR, 09.09.1998 - 29576/95
IRVINE v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.09.1998 - 30135/96
BASS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.09.1998 - 31915/96
CAMBRAY v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 17.01.1997 - 27042/95
DAVIS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 04.09.1996 - 27026/95
ZACHER v. GERMANY
- EKMR, 04.09.1996 - 30032/96
ZACHER v. GERMANY
- EKMR, 12.04.1996 - 23532/94
JUNTUNEN v. FINLAND
- EKMR, 05.07.1994 - 20641/92
TERRA WONINGEN B.V. v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 30.11.1992 - 18969/91
OLLILA v. FINLAND
- EKMR, 19.02.1992 - 14459/88
J. v. SWEDEN
- EKMR, 07.01.1991 - 16922/90
FISCHER v. AUSTRIA
- EKMR, 01.10.1990 - 12836/87
LINDEN ; KONSUMENTFINANS KARLSSON & LINDEN AB v. SWEDEN
- EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
H. v. FRANCE
- EGMR, 13.04.2021 - 24788/17
CANÈ AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 02.06.2020 - 71130/13
GOSPODARIA TARANEASCA CHIPER TERENTI GRIGORE v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE
- EGMR, 10.06.2003 - 49589/99
TAYLOR v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 20.05.2003 - 63783/00
BUONOMO GÄRBER et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 08.01.2002 - 43628/98
FRANTZEN et AUTRES contre le LUXEMBOURG
- EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
HONECKER ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 26.09.2000 - 38881/97
FINDLATER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37657/97
ANDREWS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 02.07.1997 - 29544/95
ENTLEITNER v. AUSTRIA
- EKMR, 01.12.1993 - 18778/91
S. v. AUSTRIA
- EKMR, 01.04.1992 - 14444/88
JOHANSSON v. SWEDEN
- EGMR, 03.05.2016 - 1955/14
CUSACK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.06.2004 - 55741/00
XINTARAS v. SWEDEN
- EGMR, 19.02.2002 - 38199/97
PATEL v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.09.2000 - 37666/97
LONDON ARMOURY LIMITED AND A.B. HARVEY & SON LIMITED AND 156 OTHERS, A.G. WISE …
- EKMR, 09.09.1998 - 28918/95
STEVENS AND KNIGHT v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 30.11.1994 - 20966/92
SERBISCH-GRIECHISCH-ORIENTALISCHE KIRCHENGEMEINDE ZUM HEILIGEN SAVA IN WIEN v. …